Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Aux termes de l'article 18 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Polar, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Polar se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 56 % et 10 %.
Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 17 de la convention que la société ABsat a conclue avec le CSA pour le service Polar.
En outre, aux termes de l'article 16 de ladite convention, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercie 2000 par Polar se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 23 % et 12 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service Polar, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 et 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ainsi que 12-I et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 13 novembre 2001.